La vigilance en matière de droits humains : comment anticiper les évolutions réglementaires ?
Caroline Le Mestre, Directrice, Ethique des affaires et droits humaines, Félix Feunteun, Business éthics & human rights Manager, Goodcorporation
À la suite de multiples reports et près d’un an après l’adoption de la résolution du Parlement européen, la Commission européenne a finalement publié, le 23 février dernier, une très attendue proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises . Elle doit maintenant être présentée au Conseil des ministres de l’Union et au Parlement afin qu’ils s’accordent sur une version finale.
La proposition de directive européenne est le dernier épisode d’une dynamique amorcée par le législateur français en 2017, suivie par plusieurs États européens. Citons par exemple, la loi adoptée le 11 juin 2021 par le Bundestag allemand imposant aux sociétés allemandes de mettre en œuvre, à compter de janvier 2023, un plan de prévention des risques d’atteinte aux droits humains et à l’environnement au sein de leurs chaînes de valeur. Bien que le projet ne soit pas encore définitif et que certains points seront probablement ajustés, la proposition de la Commission européenne consacre une obligation de vigilance en matière de droits humains et de l’environnement à l’échelle européenne. Ce texte est bienvenu pour replacer ces considérations au centre des débats alors même que cinq ans après la promulgation de la loi française, beaucoup d’entreprises peinent encore à appréhender l’étendue exacte des obligations qui y sont attachées.
