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Dix ans de la loi Sapin 2, fin de la période d’essai

Le 3 novembre 2026, Le Droit Pour Moi réunissait à la Maison de la Chimie, à Paris, directions conformité, avocats, universitaires et magistrats pour les dix ans de la loi Sapin 2.
Dix ans de la loi Sapin 2, fin de la période d’essai
Photo : Emma Coudouel

Le 3 novembre 2026, Le Droit Pour Moi réunissait à la Maison de la Chimie, à Paris, directions conformité, avocats, universitaires et magistrats pour les dix ans de la loi Sapin 2, avec le soutien de Lefebvre Dalloz, du Cercle Montesquieu, de PwC, de Values Associates, de McDermott Will & Schulte et d’Eye2Scan. Au fil des six ateliers, les intervenants sont revenus au même point : après dix ans de mise en place, les entreprises doivent maintenant prouver que leurs dispositifs fonctionnent.

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À retenir
Cette synthèse est générée par IA.

• Contrôles : l’AFA en a mené environ 180 et cible en 2027 les PME, l’aéroportuaire et l’immobilier.
• CJIP : environ 4 milliards d’euros rapportés à l’État, mais des victimes toujours tenues à l’écart.
• Cartographie et tiers : partir du terrain et concentrer l’effort là où est le risque.
• Formation : le vécu marque plus que les lois, et l’efficacité se lit dans les alertes et les questions plutôt que dans les quiz de fin de formation.
• Alertes : plus le dispositif interne est crédible, moins les salariés vont lancer l’alerte ailleurs, et certaines entreprises viennent désormais d’elles-mêmes au parquet.

D’entrée de jeu, le ton est à la satisfaction. Pour Michel Sapin comme pour l’Agence française anticorruption (AFA), la loi a tenu ses promesses.

En 2014, la France n’avait encore condamné aucune entreprise pour corruption d’agent public étranger. Michel Sapin, ancien ministre de l’Économie et des Finances, père de la loi et désormais avocat associé chez Franklin, le rappelle d’emblée. Le pays est aujourd’hui, selon lui, une référence en matière de lutte contre la corruption, dont s’inspirent plusieurs États, de la Moldavie à l’Afrique francophone.

Pour Isabelle Jégouzo, directrice de l’AFA, la loi Sapin 2 est une « très bonne loi » car elle a la « plasticité » suffisante pour s’adapter aux évolutions, qu’il s’agisse d’un contexte international bouleversé ou de nouveaux risques (criminalité organisée, ingérence). Elle rappelle que la première mission de l’Agence, fixée dès l’article 1er de la loi Sapin 2, est d’« aider » les entreprises. Cela n’empêche toutefois pas les contrôles.

L’AFA en a mené environ 180 depuis sa création. Elle procède désormais par vagues sectorielles visant simultanément les acteurs publics et privés, et revient vérifier quelques années plus tard grâce à des contrôles de suite. Le 9 juillet 2026, sa commission des sanctions a prononcé sa première sanction pécuniaire, 350 000 euros contre une société et 60 000 euros contre son dirigeant. L’entreprise opérait dans un secteur très exposé et n’avait « quasiment rien mis en place ». « Dix ans après, ce n’est pas acceptable », a tranché Isabelle Jégouzo, tout en rappelant que la sanction reste un moyen et non un objectif.

Pour 2027, l’AFA a déjà ses cibles : les petites et moyennes entreprises (PME), qui feront l’objet d’une attention particulière, et deux nouveaux secteurs prioritaires, l’aéroportuaire et l’immobilier.

La culture compliance a aussi gagné du terrain bien au-delà des entreprises assujetties. Pour Emmanuel Daoud, avocat associé chez VIGO, le refrain du « on ne peut pas faire autrement dans certains pays » a vécu, même si les directions conformité restent souvent en sous-effectif. Les acquis demeurent fragiles. Valérie Valais, directrice juridique et compliance de Lacroix, pointe des entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui manquent de moyens, des logiciels loin d’être « miraculeux » et des réglementations qui se chevauchent, de Sapin 2 au devoir de vigilance, en passant par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la directive sur le reporting de durabilité (CSRD).

CJIP : 4 milliards et une marge de progression

Le bilan de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est solide. Selon Emmanuel Daoud, elle a rapporté environ 4 milliards d’euros à l’État français. Mais l’outil peut encore progresser.

Deux pistes sont sur la table : donner enfin une voix aux victimes, aujourd’hui ni informées ni associées à la procédure, et obtenir du parquet des réquisitions plus développées lors de l’audience de validation.

Doris Group en sait quelque chose. Après sa CJIP, validée le 7 juillet 2022, l’entreprise a vécu trois ans de mise en conformité sous l’œil de l’AFA. Cela lui a permis de déployer une conformité qui rapporte directement au PDG, ainsi qu’un réseau de relais jusqu’aux filiales en Angola. « On est passé de cocher des cases à un programme effectif », résume Pierre Agosta, son directeur juridique.

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